Réponse publiée le 22 septembre 2003

La loi portant réforme des retraites prévoit effectivement que « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures ». L'objet de ce texte est de conserver aux intéressés le bénéfice des modalités de travail à mi-temps et de rémunération existant à leur date d'accès à la cessation progressive d'activité. En ce qui concerne le calcul des droits à pension, il s'effectuera, comme pour l'ensemble des agents en fonction, selon les règles de liquidation de la pension en vigueur au moment où est atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, dans le cas présent des agents en CPA à leur soixantième anniversaire. Il y a lieu de souligner, toutefois, que dans le cadre de la réforme des dispositions transitoires ont été adoptées en faveur des agents placés en CPA avant le 1er janvier 2004. Ainsi, les intéressés peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes : pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. Ce dispositif est de nature à accroître la durée des services pris en compte et, par conséquent, les droits à pension. En outre, il est rappelé que le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximum de liquidation de la pension (75 %) passera progressivement d'ici à 2008 de 150 à 160. L'effet sur la pension des agents entrés en CPA avant le 1er janvier 2004 restera, dès lors, d'autant plus limité que l'entrée en CPA sera éloignée de l'année 2004. Enfin, le temps passé en CPA sera, aux termes de l'article 73-8° de la loi portant réforme des retraites, pris en compte comme des services à temps complet, pour le calcul de la durée d'assurance défini à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, limitant d'autant l'effet éventuel du coefficient de minoration institué par la loi.