Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant les effets de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité. Les fonctionnaires ayant contracté une cessation progressive d'activité se sont engagés à prendre leur retraite dès qu'ils rempliront les conditions pour obtenir la jouissance immédiate d'une pension. Cette décision étant irrévocable, les fonctionnaires sollicitant le bénéfice de cette mesure le font en toute connaissance de leur futur taux de pension. Or la réforme sur les retraites affecte sensiblement leur taux de pension. Ainsi, lorsque ces personnes seront admises à faire valoir leurs droits à la retraite à l'issue de leur cessation progressive d'activité, elles partiront alors avec un taux de pension inférieur à celui dont elles auraient dû bénéficier au moment de leur demande de cessation progressive d'activité, conséquence directe de la diminution progressive du taux assorti à chaque annuité initiée par la réforme. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prendra en compte l'incidence de la réforme des retraites sur la cessation progressive d'activité. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.