Réponse publiée le 29 septembre 2003

La réglementation relative au supplément familial à l'étranger, qui se monte à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger, a été modifiée par le décret n° 2002-40 du 3 janvier 2002. Antérieurement à ce décret, le bénéfice du supplément familial à l'étranger n'était accordé qu'aux militaires dont le conjoint n'exerçait aucune activité professionnelle ou était agent de l'État. Le décret du 3 janvier 2002 a étendu le bénéfice de cette indemnité à tous les militaires mariés en service à l'étranger, quelle que soit l'activité professionnelle de leur conjoint, sous réserve que la rémunération de ce dernier soit inférieure ou égale au montant du traitement annuel afférent à l'indice brut 300. Ce changement de réglementation a créé des droits nouveaux, pour les militaires dont le conjoint exerce une activité professionnelle hors du secteur public. Il a également supprimé le droit à l'indemnité en cause pour les militaires dont le conjoint, agent de l'État, perçoit - ou percevait - une rémunération supérieure au plafond susvisé. C'est l'origine des trop-perçus évoqués. Ces nouvelles dispositions ont été appliquées strictement et uniformément dans les armées et il n'a pas été constaté de disparité entre l'armée de terre et l'armée de l'air. Il n'appartient pas aux services du ministère de la défense d'accorder des remises gracieuses des dettes régulièrement constatées. En revanche, lorsque leur recouvrement est susceptible de placer les administrés dans une situation délicate, ils peuvent en demander l'étalement. Ces demandes sont généralement examinées avec bienveillance.