Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les établissements publics fonciers d'État, comme les établissements publics fonciers locaux, sont des organismes régis par le code de l'urbanisme et ne relèvent pas de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux qui sera prochainement soumis au Parlement ne prévoit, par ailleurs, aucune modification de leur régime juridique ni de leur mode de financement. En revanche, ledit projet de loi se propose de mettre en place les moyens nécessaires pour améliorer la protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains. A ce titre, il propose que dans des périmètres particulièrement menacés, la région, ou l'agence régionale créée par celle-ci, pourra y acquérir des terrains, bâtis ou non, à l'amiable, par expropriation ou encore via l'usage du droit de préemption de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme (espaces naturels sensibles) et de celui de l'article L. 143-1 du code rural (SAFER). Dans cette perspective, l'agence régionale précitée, établissement public à caractère industriel et commercial, pourrait disposer de ressources en provenance de dotations budgétaires de la région, de contributions des collectivités, d'emprunts, du produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ainsi que des dons et legs. En tout état de cause, il n'a pas été envisagé, en matière de financement, de recourir au produit de la taxe spéciale d'équipement qui constitue, il est vrai, un prélèvement obligatoire sur le foncier mais, au demeurant, très limité.