Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre, notamment, de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé. Il ressort d'une enquête menée par mes services auprès des bureaux chargés de la gestion des internes et des résidents dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales que les femmes enceintes concernées par ces dispositions ne sont pas pénalisées. En effet, celles-ci sont soit affectées en surnombre, soit interclassées parmi les internes d'ancienneté identique sans incidence sur le choix de la discipline du fait de l'organisation d'un préchoix entre les étudiants. Par ailleurs, la publication prochaine du décret relatif à l'organisation du 3e cycle des études médicales donnera lieu très prochainement à la parution de nouveaux textes d'application dans lesquels ces dispositions seront réactualisées et mieux explicitées.