régies
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création de commissions consultatives de services publics locaux pour l'ensemble des services publics que les collectivités locales confient à un tiers par convention de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 mars 2003, il est mentionné que ces régies doivent être dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale, ce qui ne figure pas dans la loi. C'est pourquoi M. Dominique Paillé souhaiterait connaître l'interprétation de M. le ministre délégué aux libertés locales des dispositions du code général des collectivités locales sur ces régies, la circulaire susvisée ne pouvant avoir qu'une valeur interprétative.
Réponse publiée le 15 septembre 2003
La formulation de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales indique que la volonté implicite du législateur est de porter à la connaissance de la commission consultative des services publics locaux le fonctionnement de ces services que les collectivités compétentes confient à des tiers. Cette préoccupation doit amener à consulter ladite commission pour tout projet de délégation de service public, mode de gestion indirecte, et tout projet de création de régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le mode de gestion s'apparente, plus encore que la régie dotée de la seule autonomie financière, à la gestion indirecte. Au demeurant une régie, dès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, jouit de l'autonomie financière et relève bien de l'article précité.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : libertés locales
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 15 septembre 2003