Réponse publiée le 8 septembre 2003

Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures, par voie d'ordonnance, destinées à concilier les besoins en infrastructures publiques et les intérêts des PME. Cette orientation a recueilli l'accord du Parlement qui en a voté le principe dans le cadre du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Une réflexion approfondie a été engagée au plan interministériel afin de garantir à toutes les entreprises, en particulier aux PME, un accès équitable à la commande publique à l'occasion de la conclusion de ces nouveaux contrats de partenariat. Dans le respect de la loi d'habilitation, le dispositif mis en place devra répondre à la nécessité d'offrir à l'ensemble des citoyens des équipements publics en nombre et en qualité satisfaisante. Cette procédure devrait être réservée à des situations liées à des motifs d'intérêt général comme l'urgence qui s'attache à réaliser un équipement à la complexité technique, fonctionnelle ou économique, afin de permettre à une seule entreprise privée d'assurer la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'un ouvrage pour le compte d'une collectivité publique. De plus, l'article 5 prévoit l'autorisation de prendre les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales et de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics. Ces mesures devraient alléger les formalités requises, et faciliter l'accès des PME à la commande publique. Par ailleurs, l'avant-projet de décret réformant le code des marchés publics, en cours d'élaboration, prévoyait initialement le relèvement des seuils au-delà desquels les marchés publics conclus, tant par l'État que par les collectivités territoriales, pouvaient être passés sans formalités préalables. En outre, le Premier ministre a souhaité que les parlementaires soient associés aux réflexions sur la réforme de la commande publique afin de trouver des solutions de nature à recueillir le consensus des organisations représentatives des PME. A cet effet, une commission mixte paritaire composée de quinze parlementaires a été constituée et a présenté des propositions. Dans un communiqué du 17 juillet 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait part des résultats de ces réflexions. Pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen de 6,2 millions d'euros, il a été convenu de fixer un seuil de 240 000 euros à partir duquel les acheteurs publics seront tenus de respecter des procédures de mise en concurrence formalisées. Pour tous les autres marchés, il sera proposé un seuil de 90 000 euros à partir duquel les acheteurs devront respecter des obligations de publication écrite. Ce projet de décret réformant le code des marchés publics doit être examiné par le Conseil d'État. Par ailleurs, afin de mieux appréhender dans le temps la part des PME dans la commande publique, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu le principe de la présentation d'un rapport annuel relatif aux achats de l'État aux PME. Enfin, un nouveau projet de loi en préparation concernant la modernisation des entreprises devrait comporter des dispositions de nature à sécuriser les relations contractuelles entre les entreprises, incluant notamment le domaine des marchés publics et privés, ainsi que les relations entre les maîtres d'ouvrage et les sous-traitants.