Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le marché communautaire des produits de la pêche et de l'aquaculture est depuis de nombreuses années très largement ouvert aux produits importés de pays tiers. Cette ouverture aux importations est une nécessité, la production communautaire ne permettant pas de satisfaire à la fois les besoins du marché du frais et ceux des entreprises de transformation. Il convient toutefois d'éviter que ces importations ne déstabilisent le marché, fragile, des produits de la pêche communautaire. Elles doivent donc être effectuées dans le respect du principe de préférence communautaire, ce qui signifie adapter l'ouverture du marché communautaire aux stricts besoins des entreprises de transformation européennes par le biais de droits de douane élevés, notamment pour les produits sensibles tels que le thon. Le régime douanier de la conserve de thon fait aujourd'hui figure d'exception dans le tarif douanier communautaire et la Communauté européenne est tenue, du fait de ses engagements au sein de l'Organisation mondiale du commerce, à la révision de ses taux les plus élevés. Elle l'a fait récemment à l'issue d'une procédure de médiation engagée par la Thaïlande et les Philippines, avec l'adoption par le Conseil le 5 juin 2003 d'un règlement portant ouverture d'un contingent tarifaire de 25 000 tonnes soumis à un taux de droit de douane ad valorem de 12 % pour les importations de conserves de thon en provenance de ces pays. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'attachera tout particulièrement au respect des conditions liées aux règles d'origine des produits importés et demandera, le cas échéant, une révision du contingent en vue de l'adapter aux besoins du marché communautaire, ainsi que le prévoit l'article 6 du règlement. Au-delà de ce contentieux qui apparaît désormais comme étant résolu, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales reste convaincu de la nécessité de maintenir des niveaux de droits de douane significatifs pour les conserves de thon et s'attachera à défendre les intérêts de la filière thonière tropicale franco-ACP au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la préparation des échéances à venir. Ainsi un document de travail visant à l'élimination des barrières tarifaires sera au coeur des discussions sur l'accès au marché des produits non agricoles. Ce document propose une approche générale, dont les produits de la mer sont actuellement exclus, reposant sur l'application d'une formule unique de réduction tarifaire. A l'exception des pays les moins avancés, l'ensemble des pays sera soumis à des réductions très fortes de leurs droits de douane les plus élevés. L'approche sectorielle repose quant à elle sur le principe d'une élimination des droits de douane sur certains produits, dont les produits de la mer, en trois phases de durée égale. L'élimination se ferait sur la base des taux consolidés après mise en oeuvre intégrale des concessions courantes ou, pour les positions non consolidées, sur la base des taux dits « à la nation la plus favorisée » (NPF) appliqués en 2001. Cependant, le document de travail souligne dans un renvoi que « les membres devront déterminer les produits visés dans ces secteurs ». Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales militera pour le maintien des produits de la pêche dans l'approche sectorielle en négociant des phases les plus longues possibles et non différenciées entre pays en développement et pays développés, et en obtenant l'exclusion des produits les plus sensibles tout en évitant qu'ils soient ramenés dans l'approche générale. Ces produits seraient notamment les conserves et longes de thon. Quelles que soient les modalités retenues, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'attachera à défendre la pérennité de la filière thonière tropicale franco-ACP lors de la préparation des prochaines échéances à l'OMC par le maintien durable d'un tarif douanier consolidé significatif.