taxe professionnelle
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la réforme de l'imposition de France Télécom. En effet, l'article 29 de la loi des finances pour 2003 prévoit, à compter des impositions dues au titre de 2003, que France Télécom est assujettie, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçus aux profits des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des autres établissements et organismes habilités à percevoir ces impôts et taxes, alors que jusqu'à maintenant, elle était imposée au profit exclusif de l'État. Or, pour compenser cette perte, l'État a décidé de prélever le produit résultant de cette imposition, afin d'alimenter le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette mesure est particulièrement préjudiciable aux communes sur lesquelles se trouve implantée cette entreprise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour éviter que cette opération de passage de France Télécom au droit commun de la fiscalité locale ne se fasse au détriment des finances locales, et respecter ainsi une certaine équité fiscale.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'article 29 de la loi de finances pour 2003 assujettit l'entreprise France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions du droit commun. L'honorable parlementaire estime que ces dispositions pénalisent les communes qui connaîtraient une diminution des bases de taxe professionnelle afférentes à l'établissement France Télécom situé sur leur territoire. Il convient tout d'abord de souligner que la réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement en 2003, aussi bien pour l'État que pour les collectivités locales, puisque le prélèvement, égal au produit de taxe professionnelle de France Télécom attendu, a été effectué une fois pour toutes en 2003. Pour les années suivantes, les collectivités locales bénéficient de l'évolution des bases de France Télécom. Au-delà de 2003, les évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales de France Télécom ne sont pas appréhendées différemment de celles des autres entreprises. En cas de perte importante, il existe un mécanisme d'amortissement des pertes de bases de taxe professionnelle qui s'adresse aux communes et leur permet de bénéficier d'une compensation dégressive sur trois ans, voire cinq ans dans certains cas, du montant de la perte de base. En revanche, si des évolutions de bases de France Télécom entre 2003 et 2004 relevaient en partie d'erreurs de collecte des bases effectuée en 2003 à l'occasion de la réforme, des corrections pourront être envisagées au titre du prélèvement sur la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à condition toutefois que l'ensemble de ces corrections soient globalement neutres sur la compensation versée par l'État à l'ensemble des collectivités.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004