mutualité sociale agricole
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2002 instituant un prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de MSA au profit du BAPSA. Alors même que les efforts consentis par les élus siégeant au sein du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et les adhérents du régime agricole avaient permis de constituer des réserves conséquentes et nécessaires, cette mesure fait peser des menaces sur l'équilibre et l'organisation de ce régime. Elle ne suscite dans le monde agricole que de la désapprobation et de l'indignation, tant sur la méthode retenue, qui a délibérément écarté toute concertation et tout débat, que sur le fond. En outre, cette disposition remet en cause la poursuite du processus que la MSA avait entamé pour développer ses interventions en matière sanitaire et sociale et ainsi se rapprocher du niveau de prestations du régime général. Dans le même temps, en lui retirant ces moyens financiers, elle ne permettrait pas à la MSA d'intervenir en cas de crise agricole majeure. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que l'équilibre de la MSA et que ses moyens d'intervention ne soient pas menacés par ce prélèvement.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Les débats parlementaires entourant l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ont conduit à l'adoption d'un prélèvement sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour abonder le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'audit des finances publiques a montré que la sécurité sociale des exploitants agricoles était en crise financière. Il a évalué son déficit à 750 millions d'euros pour l'exercice 2002. Le Gouvernement devait réagir de façon urgente. Il a donc proposé de rétablir l'équilibre du BAPSA dès l'examen du collectif de juillet, d'une part, en faisant appel à la solidarité nationale, par le doublement de la subvention de l'Etat et, d'autre part, en utilisant une partie des réserves disponibles dans plusieurs organismes du monde agricole pour les affecter au financement des prestations des agriculteurs. Ainsi le Gouvernement s'est efforcé de trouver un équilibre entre l'effort supplémentaire demandé aux contribuables et la solidarité interne au monde agricole. S'agissant du prélèvement sur les réserves des caisses de MSA, un rapport des inspections générales de l'agriculture, des affaires sociales et des finances, avait, l'an dernier, montré l'existence de réserves inemployées. Il est donc apparu normal que l'argent des cotisations destinées à la protection sociale des agriculteurs leur soit rendu. Le Gouvernement a cependant agi avec prudence. Parmi les réserves des caisses, dont le montant total atteint 1,9 milliard d'euros, ont été identifiées les réserves libres d'emploi qui s'élèvent à 445 millions d'euros. Les sommes prélevées (161 millions d'euros) représentent environ le tiers de ces dernières. Le prélèvement opéré sur les réserves des caisses de MSA ne menace en rien leur activité. Il ne met pas en cause leur équilibre financier car il est très modeste pour les petites caisses et parce qu'en tout état de cause la caisse centrale opère des péréquations entre caisses au moyen des versements d'allocations de gestion en fonction de leurs situations particulières. Le prélèvement n'obère pas non plus les capacités de financement du fonds de solidarité destiné à l'intervention de l'institution mutualiste auprès de ses adhérents lors des crises agricoles.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002