politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Claude Leteurtre
Calvados (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge de l'hébergement des personnes âgées de moins de soixante ans souffrant de troubles mentaux et accueillis en maison de retraite ou en famille d'accueil. Il existe deux types d'hébergement chez un accueillant familial : l'accueil familial social et l'accueil familial thérapeutique. Le premier relève des conseils généraux, le second de l'État, au travers des centres hospitaliers spécialisés. Dans ce cas de l'accueil familial, on constate une véritable carence, en ce qui concerne l'accueil familial thérapeutique, obligeant les départements à une prise en charge, sur leur budget d'aide sociale, d'une dépense qui relève de l'État. Il en va de même pour les admissions en maison de retraite. Par ailleurs, de plus en plus de malades suivis pour des troubles mentaux, et âgés de moins de soixante ans, sont proposés par les CHS pour admission en maison de retraite. Dans les deux cas, le suivi thérapeutique, qui doit répondre à des obligations précises pour les populations souffrant de troubles mentaux susceptibles de retirer un bénéfice de ce type de prise en charge, n'est pas assuré. C'est pourquoi certains conseils généraux ont décidé de ne plus prendre en charge ces accueils familiaux ou en maison de retraite et demandent, à juste raison, que les COTOREP se prononcent sur les cas de ces personnes avant toute décision de placement. Il lui demande en conséquence si l'État entend donner aux CHS les moyens indispensables à la mise en place de véritables réseaux d'accueil familial thérapeutique d'une part, et d'autre part quelles dispositions il entend prendre pour pallier la carence actuelle en structures thérapeutiques légères pour les personnes souffrant de troubles mentaux et âgées de moins de soixante ans, qui se trouvent sans véritables solutions et sans véritable suivi thérapeutique lorsqu'elles sont admises en maison de retraite.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'insuffisance de moyens mis en place pour le développement de réseau, d'accueil thérapeutique d'une part et sur la carence en structures thérapeutiques légères. Le bilan des équipements psychiatriques existants, réalisé en juin 2002 au regard des indices nationaux de besoins fixés par l'arrêté du 11 février 1991, confirme le constat des insuffisances de structures d'accueil pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques chroniques mais apporte également des éclairages particuliers selon les besoins envisagés. Pour la population adulte, on constate un excédent national de 13 379 lits d'hospitalisation complète mais un déficit important en structures alternatives à l'hospitalisation complète. En outre, les moyens humains et les structures de soins restent très inégalement répartis sur tout le territoire. Ainsi, les écarts de capacité en lits et places varient de 1 à 9 selon les départements. La densité de psychiatres est également très hétérogène puisqu'elle varie entre départements selon une échelle de 1 à 4 hors Paris (Paris constituant un extrême avec une densité de 80 psychiatres pour 100 000 habitants). Toutefois, la santé mentale constitue depuis 2001 une priorité des agences régionales de l'hospitalisation pour adapter l'offre de soins en psychiatrie notamment aux besoins de la population adulte selon les orientations suivantes : diversification des modes de prise en charge au profit du renforcement ou de la création de structures ambulatoires et alternatives à l'hospitalisation, dont l'accueil familial thérapeutique, amélioration de l'accueil et du traitement des urgences psychiatriques, développement de la psychiatrie de liaison et des pratiques en réseau pour mieux évaluer et prendre en charge la dimension psychologique et psychiatrique des personnes prises en charge dans les services somatiques mais également dans le secteur social et médico-social.
Auteur : M. Claude Leteurtre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 2003
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003