Réponse publiée le 29 septembre 2003

M. le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou le placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour diversifier le mode d'exécution des peines en privilégiant leur aménagement. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le ministère de la justice conduit une politique volontariste en matière de peines alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Des études sont actuellement conduites pour augmenter la capacité des places de semi-liberté. En 2003, 2 550 décisions de placements extérieurs et 6 527 placements en semi-liberté ont été prononcés. Depuis le début de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, 952 condamnés ont bénéficié de ce nouveau dispositif. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont participé à l'exécution de 19 106 travaux d'intérêt général. S'agissant des personnes âgées et/ou malades, la loi du 4 mars 2002, dans son article 10 a créé la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissements de santé pour troubles mentaux. Les personnes grabataires ou en fin de vie répondent à ces conditions. Le ministère de la justice s'est fortement mobilisé sur la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure (art. 720-1-1 du CPP) qui répond aux préoccupations de nombreuses instances. Enfin, en ce qui concerne la détention provisoire, le taux de détenus provisoires a certes tendance à augmenter à nouveau depuis le début de l'année 2003, il reste toutefois à un niveau inférieur à celui connu depuis vingt ans.