Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi qui permet actuellement au maire de délivrer des autorisations de stationnement sans limitation. Plusieurs fédérations de taxi souhaiteraient en effet que les prérogatives de la commission des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret du 13 mars 1986, soient élargies afin notamment qu'elles lui permettent de faire obstacle à la délivrance d'autorisations par les maires. Présidée par le maire ou le préfet, de composition tripartite, cette commission permet la concertation entre les représentants de l'administration, des usagers et des professions concernées, chacun disposant d'une voix délibérative. Elle est obligatoirement consultée pour la fixation du nombre de taxis à exploiter dans chaque commune, afin de mettre en place une politique cohérente des transports fondée sur les besoins des usagers et d'éviter l'augmentation excessive de délivrance d'autorisations. La commission est d'une utilité incontestable puisqu'elle éclaire et facilite la prise de décision du maire investi par la loi du pouvoir de police d'accorder ou non de nouvelles autorisations de stationnement. Mais il ne saurait être question pour autant de transférer un pouvoir de police qui ne se délègue pas, exercé par le maire au nom de l'intérêt général et en vertu de la légitimité que lui confère le suffrage universel. Il convient en outre de noter que le nombre de taxis recensés en France de 1997 à 2001 n'a augmenté que de 975, passant de 43 215 à 44 190 taxis, soit 2,3 % d'augmentation. Si quatorze régions ont connu une hausse, huit régions de métropole et trois régions d'outre-mer accusent une baisse. Le fait que des artisans taxi ayant quitté la profession n'aient pas été remplacés dans certaines communes explique notamment ces résultats négatifs. Dans la plupart des agglomérations, il existe une stabilité de fait des effectifs, le nombre de taxis en service étant suffisant. Les maires, conscients de cette réalité et convaincus très souvent par les avis défavorables des commissions de taxis et de voiture de petite remise, préfèrent en général ne pas augmenter le nombre de taxis dans leurs communes plutôt que d'avoir à gérer dans l'avenir des situations conflictuelles provoquées par un marché saturé. Il n'en reste pas moins que des situations anormales, sur lesquelles les organisations professionnelles appellent régulièrement notre attention, peuvent exister, notamment en milieu rural. Ces organisations restent néanmoins globalement attachées à l'existence de ces commissions, même si elles déplorent leur caractère facultatif et voudraient voir davantage encadré le pouvoir du maire. En réponse à ce problème, plusieurs circulaires ont déjà été diffusées : saisine du président de l'Association des maires de France, le 5 octobre 2000, pour qu'il sensibilise ses adhérents aux inconvénients de délivrances excessives d'autorisations de stationnement ; circulaire du 13 octobre 2000 par laquelle les préfets ont été consultés pour dresser un bilan de l'application du décret du 13 mars 1986. Il en ressort que les créations d'autorisations de stationnement par les maires ont été dans l'ensemble très limitées ; circulaire du 30 juillet 2001 rappelant les règles de fonctionnement de la commission départementale ; circulaire du 4 janvier 2002 demandant aux préfets d'y inviter les maires des communes souhaitant délivrer des autorisations de stationnement, ainsi que les candidats à celles-ci, pour mieux les éclairer sur la portée de cette décision. Toutefois, et afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement des commissions de taxis et de voitures de petite remise, le ministère compte engager rapidement une réflexion sur la modification du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.