Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin de savoir s'il envisage de réformer les délais de cessibilité des autorisations de stationnement des taxis. Actuellement, la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi prévoit dans son article 3 qu'un successeur peut être présenté à titre onéreux par un artisan taxi titulaire d'une autorisation après un délai d'exploitation effective et continue de cinq ans pour une autorisation acquise à titre onéreux. Toutefois, la durée d'exploitation est de quinze ans pour une autorisation nouvelle, c'est-à-dire délivrée gratuitement par l'autorité compétente et pour les autorisations qui, en application des textes antérieurs, étaient incessibles. Pour de ne pas désorganiser ou déséquilibrer le marché, la loi a prévu que, pour les titulaires d'autorisations qui n'étaient pas cessibles initialement, la cessibilité n'est acquise qu'au terme d'une période d'exercice de la profession substantiellement plus longue. Il s'agit en effet de ne pas créer une sorte d'enrichissement sans cause. La durée d'exercice requise pour établir la cessibilité est donc dans ce cas de 15 ans au lieu de 5 ans. Mais au fur et à mesure des transactions, toute autorisation acquise à titre onéreux deviendra cessible au bout de 5 ans. A terme, l'unification des régimes applicables aux autorisations devrait être ainsi réalisée. Dans ces conditions, il n'est pas aujourd'hui envisagé de revenir sur les délais de cessibilité prévus par l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995.