Question écrite n° 22196 :
assistants socio-éducatifs

12e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière. Les assistants sociaux, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants, les conseillers en économie sociale et familiale, les moniteurs éducateurs, les éducateurs techniques spécialisés sont les professions régies par cette filière. Leurs missions de service public sont indispensables pour une prise en charge efficace du malade sous tous ses aspects, du sanitaire ou social. De surcroît, les dispositifs tels que la couverture mutuelle universelle (CMU) ou l'allocation personnalisée autonomie (APA) ne peuvent se mettre en oeuvre sans la présence des services sociaux des établissements hospitaliers. Or, ces services et ces personnels sont confrontés à une certaine non-reconnaissance. L'absence de perspectives de carrière, des traitements indiciaires qui n'ont pas suivi l'évolution des métiers, l'impossibilité de percevoir certaines primes, sont au-delà d'une situation générale de restrictions auxquelles est confronté l'hôpital, les raisons des difficultés, notamment de recrutement. En conséquence, il demande au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à l'ouverture de réelles négociations avec les organisations représentatives de cette filière.

Réponse publiée le 10 novembre 2003

La filière socio-éducative a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont actuellement étudiées par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire a été requis et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, informé de cette démarche. Des propositions concrètes ont été faites, visant à améliorer la situation des agents de cett filière, notamment celle des cadres socio-éducatifs. Il est prévu que ce dossier aboutisse au cours du second semestre 2003.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003

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