Réponse publiée le 17 février 2004

L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a certes indiqué que l'ISF est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables. Néanmoins, ce principe n'est pas d'interprétation stricte ; en témoigne d'ailleurs l'utilisation du terme « normalement ». A cet égard, il est rappelé que ce principe, d'ores et déjà exposé dans une décision n° 133 DC du 30 décembre 1981, n'a pas conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'imposition à l'ISF du nu-propriétaire d'un bien, dans des cas limitativement énumérés, alors même que ce dernier n'en perçoit aucun revenu. Dès lors, dans la mesure où la détention de parts ou actions de sociétés confère un droit aux distributions éventuelles et permet également d'accroître son patrimoine en fonction du développement économique des sociétés, l'assujettissement à l'ISF de participations, alors même qu'elles ne procureraient momentanément aucun revenu, ne contrevient pas au principe constitutionnel de répartition de l'impôt selon la faculté contributive des citoyens. Par ailleurs, la loi relative à l'initiative économique, en exonérant partiellement d'ISF les parts ou actions de sociétés que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un accord collectif, permet d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les détenteurs de participations. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.