officines
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant la situation des officines de pharmacie dans les petites villes et en milieu rural. En effet, dans le cadre de la loi dite CMU, le concept de regroupement a été envisagé afin de rationaliser le réseau d'officines de pharmacie. Cependant, dans le cadre de ce regroupement, il serait indispensable de veiller à ce que les implantations et transferts de pharmacies existantes contribuent à maintenir l'attractivité des petites villes et villages. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées en ce domaine.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La loi du 27 juillet 1999 a prévu la possibilité d'un regroupement de deux officines au sein d'une même commune afin de remédier au surnombre d'officines patent dans un certain nombre de zones qui met en cause la survie économique de certaines officines. Ce surnombre d'officines est en fait constaté principalement au centre des agglomérations en raison de la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines qui a subordonné la création d'officines à un quota minimum de population. Si le Gouvernement étudie les modalités permettant de favoriser le regroupement des officines, il demeure très attaché au maintien des pharmacies de proximité. Il apparaît que le dispositif introduit par la loi précitée permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article 65 de la loi précitée ont permis de limiter globalement le nombre de créations de pharmacies d'officine. Ainsi, pour l'année 2002, seulement cinquante créations environ ont été autorisées.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003