Réponse publiée le 10 novembre 2003

La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 met en place le nouveau dispositif des assistants d'éducation, permettant ainsi la pérennisation des fonctions exercées par les aides éducateurs dont l'utilité a été démontrée. Ce nouveau dispositif donne compétence aux établissements publics locaux d'enseignement pour le recrutement des assistants d'éducation (à l'exception des assistants d'éducation exerçant dans le domaine de l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, qui seront recrutés par l'Inspecteur d'académie directeur des services de l'éducation nationale). Dans le premier degré, le recrutement des assistants d'éducation sera effectué par des collèges supports, compte tenu des besoins appréciés par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; les directeurs d'école pourront participer aux opérations de recrutement. Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'éducation, la commune, à l'instar de toute collectivité territoriale, peut organiser dans les établissements scolaires pendant les heures d'ouverture et avec l'accord des autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. La commune supporte la charge financière de l'organisation de ces activités ; elle ne peut recruter directement des assistants d'éducation mais ceux-ci peuvent être recrutés par un établissement public local d'enseignement et mis à disposition de la commune. La commune en a alors la charge financière. L'organisation. de ces activités est fixée par une convention, conclue entre la commune et l'établissement scolaire intéressé, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition de la commune.