Question écrite n° 22214 :
poissons

12e Législature

Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le sentiment du Gouvernement à propos des quotas annuels et individuels de pêche par navire, demandés par certains pêcheurs afin de mettre fin aux périodes de fortes pêches effectuées pendant les périodes de frai (reproduction).

Réponse publiée le 13 janvier 2004

La limitation des captures par les totaux admissibles de captures (TAC) constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Dans ce cadre, la France dispose de quotas nationaux, dont la part au sein des TAC communautaires obéit à un pourcentage fixe, selon le principe de stabilité relative. Ces limitations de captures, définies annuellement, sont destinées à empêcher des prélèvements excessifs et donc à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Pour être pleinement efficace, une politique de limitation des captures au niveau national a besoin d'être complétée par un dispositif de répartition de ces quotas entre les différents opérateurs. La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoit cette possibilité en son article 4, qui précise que les quotas peuvent être répartis en sous-quotas, affectés aux organisations de producteurs, à des groupements de navires ou à des navires. Si le rôle central que le gouvernement entend donner aux organisations de producteurs (OP) implique une affectation des sous-quotas, en priorité, aux OP, la loi n'exclut pas que des quotas puissent être affectés, en leur sein, aux navires sur une base individuelle. Cette affectation de sous-quotas à des navires individuels pourrait être de nature à contribuer à un meilleur étalement des captures au cours de l'année, et donc à réduire la pression de pêche au cours de la saison où le poisson est le plus concentré, c'est-à-dire au cours de la période de reproduction. En revanche, il convient de préciser que, si le cadre législatif permet d'envisager une affectation de sous-quotas sur une base individuelle, il exclut en revanche la mise en place de quotas individuels transférables, puisque les autorisations de pêche issues de la répartition des quotas, comme d'ailleurs celles issues de la délivrance de licences, ne sont pas cessibles.

Données clés

Auteur : M. Jean Tiberi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004

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