Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le groupe de travail concernant l'assurance en garantie des salaires (AGS). Il convient de rappeler que, par lettre du 6 novembre 2002, le MEDEF s'alarmait de la situation financière de l'AGS et proposait douze mesures modifiant le code du travail et les textes d'application de la loi du 25 janvier 1985, codifiés pour partie dans le code de commerce. Par lettre en réponse, en date du 3 février 2003, il a été demandé au directeur des relations du travail de mettre en place un groupe de travail composé notamment de membres du MEDEF et de l'AGS, afin d'examiner ces différentes propositions. Les diverses réunions de ce groupe de travail ont permis de mesurer les difficultés de l'AGS, d'établir un dialogue avec les gestionnaires de cet organisme, et ont conduit à la décision du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires en date du 24 juillet 2003 modifiant le montant maximal des créances versées par l'AGS. En effet, les plafonds 13 et 4 déterminés par la source de la créance ont été abandonnés au profit des plafonds 6, 5 et 4, en fonction de l'ancienneté du contrat de travail. Ce groupe de travail va poursuivre l'examen des mesures proposées afin de sauvegarder l'équilibre financier de l'AGS. Toutefois, il n'est nullement prévu que ce groupe de travail rende un rapport formel sur ses activités.