Question écrite n° 22233 :
transports maritimes

12e Législature

Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Créés le 22 mai 2002 pour lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée, les groupements d'intervention régionaux (GIR) mettent en commun, sous la conduite concertée des autorités administratives et judiciaires, les compétences et les capacités de la police, de la gendarmerie, des douanes et des services fiscaux, dans le but de démultiplier l'efficacité des actions entreprises pour réprimer cette délinquance organisée. Au vu des résultats encourageants de cette initiative, M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il ne lui paraît pas opportun de transposer l'esprit de ces GIR dans le dispositif de la surveillance maritime. En effet, une plus grande coopération entre la préfecture maritime, les douanes, les CROSS, les affaires maritimes et la gendarmerie maritime s'avère aujourd'hui nécessaire pour assurer un contrôle efficace du trafic maritime au large de nos côtes et mieux réprimer les « voyous » qui rejettent illicitement des hydrocarbures en mer. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.

Réponse publiée le 10 février 2004

A la transposition de l'esprit des groupements d'intervention régionaux (GIR) dans le domaine maritime il a été préféré, lors du CIMER du 29 avril 2003, une refonte en profondeur de l'organisation de l'action de l'État en mer. En effet, depuis 1978, date du décret fixant l'organisation, en métropole, de l'action de l'État en mer, des évolutions importantes sont apparues, tant dans les pouvoirs de juridiction de la France (ratification de la Convention des Nations unies en 1995), que dans le contrôle des activités en mer, la prévention ou la répression de la délinquance organisée (narcotrafic, terrorisme...) ; plusieurs vagues de déconcentration et de décentralisation ont en outre modifié notablement l'organisation territoriale de l'État. Il est ainsi devenu nécessaire de réexaminer l'organisation mise en place en 1978, notamment en ce qui concerne le pouvoir de coordination du préfet maritime et l'optimisation des moyens qui concourent à l'action de l'État en mer. Par ailleurs, une meilleure cohérence des administrations et services qui interviennent en mer était nécessaire, notamment pour prévenir ou régler les conflits d'usage entre utilisateurs de la mer. Un nouveau décret sera pris très bientôt pour mettre en oeuvre ces orientations. En outre, un schéma directeur des moyens qui participent à l'action de l'État en mer sera défini par une instruction du Premier ministre prenant en compte les spécificités de chaque façade maritime métropolitaine. Il est à noter que les moyens nautiques concourant à cette action portent désormais une marque distinctive commune. Par ailleurs, un arrêté interministériel établira la liste des missions en mer incombant à l'État, et désignera les responsables de ces missions. Enfin, le rôle des conférences maritimes sera élargi. Pour ce qui concerne la répression des rejets illicites d'hydrocarbures, le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 a été pris en application de la directive européenne 2000/59/CE. Il modifie le code des ports maritimes et impose aux navires de fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison. Enfin, en application de la directive 2002/59, la France développe un système d'information qui reliera ses ports et ses centres chargés de la surveillance du trafic maritime à leurs homologues européens. Il sera ainsi bientôt possible de « suivre à la trace » les navires qui n'auraient pas utilisé les installations de réceptions portuaires, et ainsi de les soumettre en priorité aux inspections de l'État dans leur port d'arrivée.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Guen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 10 février 2004

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