Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (modifiée par la loi du 31 décembre 1990) dispose que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé, à la condition que ces actes constituent l'accessoire direct de la prestation fournie. S'agissant des experts-comptables, cette activité juridique accessoire ne peut s'exercer que dans les limites fixées par l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et qui dispose, sur ce point, que les experts-comptables « peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés ». Ces dispositions convergentes de l'ordonnance de 1945, d'une part, et de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, d'autre part, tendent, dans l'intérêt des destinataires de prestations juridiques, à entourer l'exercice du droit de conditions de compétence résultant elles-mêmes des exigences de formation et de qualification qui conditionnent l'accès à chacune des professions réglementées ainsi autorisées à intervenir dans le périmètre du droit accessoirement à leur activité principale. Enfin, l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit des sanctions pénales à l'encontre de quiconque ne respecte pas ces dispositions en donnant des consultations juridiques ou en rédigeant pour autrui des actes sous seing privé. Le dispositif législatif en vigueur qui encadre largement l'activité de consultation juridique et de rédaction d'acte sous seing privé assurant une répartition équilibrée des compétences et des missions des experts-comptables et des avocats, il n'est dès lors pas envisagé de le modifier.