Réponse publiée le 16 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la situation de surpopulation dans les établissements pénitentiaires retient toute son attention. En premier lieu, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de détention des personnes incarcérées. Néanmoins, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et conduit une politique volontariste dans ce sens. Pour faire face à l'augmentation de la population pénale et dans le prolongement des conclusions du rapport Warsmann déposé le 28 avril 2003, le garde des sceaux a décidé de mettre en oeuvre une politique d'aménagement de peine et de mesures alternatives à l'incarcération. A ce titre, il a notamment décidé d'augmenter de manière conséquente le nombre de places de semi-liberté. Dans un premier temps, l'objectif fixé porte sur la création de 1 000 places. De plus, les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement à l'extérieur diversifiées et en nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Depuis le début de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, 1 620 condamnés ont bénéficié de ce dispositif à la date du 1er février 2004. A cette même date, le nombre de placements simultanés était de 369. 91 nouveaux placements sous surveillance électronique ont été accordés entre le 15 janvier et le 1er février 2004. Par ailleurs, des dispositions du rapport de M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, relatives aux peines alternatives à l'incarcération, aux modalités d'exécution des courtes peines et à la préparation à la sortie de prison, ont été adoptées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elles visent à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération et, d'autre part, l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour améliorer le taux d'exécution des peines et diversifier leur mode d'exécution, notamment en privilégiant leur aménagement. Enfin, dans le prolongement de la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les assemblées parlementaires viennent d'adopter un nouveau dispositif renforçant la place des missions d'insertion et de probation au coeur de l'administration pénitentiaire, notamment en conférant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation un rôle majeur dans les propositions d'aménagement de peine pour certains condamnés. Sont concernés les condamnés à qui il reste trois mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou de plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, et ceux à qui il reste six mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou de plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans. Les propositions concernent la semi-liberté, le placement extérieur et le placement sous surveillance électronique. L'ambition de ces nouvelles dispositions est de lutter contre les « sorties sèches » de prison dans une optique de prévention de la récidive.