médecins
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de statut des conjoints collaborateurs de médecins. Certes la loi du 17 janvier 2002 a instauré un statut pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, sans pour autant prendre en compte les contraintes spécifiques qui sont celles de la profession médicale, comme les gardes nocturnes et les interventions tous les jours de la semaine et notamment le dimanche. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes légitimes de ces conjoints collaborateurs, sachant que ceux-ci renoncent souvent à exercer une activité professionnelle à titre personnel.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
En application de l'article L. 742-6 (6° ), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Cela traduit la volonté du Gouvernement d'améliorer le statut des conjoints collaborateurs de médecins.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003