Réponse publiée le 6 octobre 2003

La déconcentration du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation est intervenue par décret n° 98-915 en date du 13 octobre 1998. Les principes de cette déconcentration ont été normalisés dans une charte de la déconcentration qui garantissait la mobilité des personnels sur l'ensemble du territoire, l'égalité de traitement de ces personnels et enfin le respect du paritarisme. Les objectifs de cette déconcentration mise en oeuvre à la rentrée 1999 étaient d'améliorer les conditions de préparation de la rentrée scolaire, de favoriser une gestion plus qualitative des affectations des agents par une meilleure adéquation entre les postes et les personnes, liée à une gestion de proximité, et, enfin, d'offrir un maximum d'affectations possibles par une meilleure implantation des postes dans les établissements. Les dispositions de la note de service du 7 décembre 1998 relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation pour la rentrée 1999 ont été reconduites pour les rentrées 2000, 2001, 2002 et 2003 concernant les critères retenus pour le classement des demandes des enseignants à savoir la prise en compte de l'ancienneté de service et de poste ainsi que la situation individuelle et familiale. Toutefois, certaines modifications ont été apportées s'agissant notamment de l'affectation des jeunes enseignants et des demandes de rapprochement de conjoints séparés. Dès la rentrée 2000, une bonification forfaitaire de 50 points était attribuée aux personnels sortant d'IUFM, leur permettant de valoriser leur premier voeu, une fois au cours des trois premières années de leur carrière. L'objectif recherché était de réaliser un meilleur équilibre entre les générations d'enseignants entrant dans les différentes académies et d'éviter une trop grande concentration de jeunes enseignants dans un nombre limité d'académies et sur des zones où les conditions d'enseignement sont difficiles. Ainsi, dans le cadre du mouvement 2003, les néo-titulaires avec cette bonification représentent un taux de mutation de 79,24 % sur leur premier voeu académique. La seconde visait à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés. L'objectif recherché est que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Ces mesures prises dans le cadre des règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée apportent des améliorations au dispositif de mutation de l'ensemble des personnels enseignants du second degré.