Réponse publiée le 27 octobre 2003

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges, les charges générales qui concernent la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, et les charges spéciales entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs. Conformément au premier alinéa de l'article 10 de cette loi, la répartition des charges spéciales doit être effectuée en fonction de l'utilité que les éléments d'équipement et les services collectifs présentent à l'égard de chaque lot. Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la même loi, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges générales en fonction de la valeur relative de leurs lots. Celle-ci est établie selon la consistance, la superficie et la situation des lots, sans égard à l'utilité que les parties communes présentent pour chaque lot. Les dépenses engagées dans l'intérêt commun pour le maintien de l'immeuble sont supposées profiter à tous et doivent donc être supportées par tous les propriétaires. Elles sont dues à raison de la propriété du lot et non de son utilisation ou de son occupation effective, même si ces dernières peuvent avoir des conséquences sur l'utilisation des parties communes. Une autre référence pour la participation aux charges générales, liée à l'utilisation des parties communes, serait difficilement déterminable, variable dans le temps et source de difficulté pour le syndicat. Or le bon état d'entretien de l'immeuble dépend du paiement régulier des charges. La participation aux charges générales en fonction de la valeur relative des lots constitue un critère pérenne et d'utilisation facile.