Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises prévoit l'inscription au registre des transporteurs de toute entreprise de transport de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux. Cette inscription est soumise aux conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. S'agissant de la condition de capacité professionnelle, l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle prévoit qu'elle peut être délivrée par le préfet de région aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que celles-ci n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande. Lorsque le dossier est recevable, la personne qui désire être inscrite au registre des transporteurs est invitée à se présenter devant une commission consultative régionale en vue d'un entretien destiné à s'assurer de ses connaissances en matière de réglementation du transport et de gestion d'une entreprise. Les règles retenues dans le cadre de la délivrance de l'attestation de capacité permettent donc la validation des connaissances et compétences acquises au titre d'une expérience professionnelle. Parallèlement, le dispositif de l'accès à la profession fait l'objet d'une réflexion sur son évolution. Une mission est actuellement menée afin d'étudier la possibilité de transférer la gestion de la capacité professionnelle à un organisme à définir. Les dispositions prévues par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et ses décrets d'application pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont naturellement prises en compte dans le cadre de cette réflexion.