Réponse publiée le 12 avril 2005

Aux termes de l'article 123 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 « dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de titres permettant l'accès aux transports avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide équivalente. Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager ». Cette disposition prolonge le système prévu par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion qui prévoit au niveau des collectivités territoriales, l'organisation d'une concertation sur les aides aux chômeurs en fin de droits et aux demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans. Dans la pratique, la question de la gratuité des transports publics ou des réductions tarifaires au bénéfice de certaines catégories défavorisées de la population, a déjà trouvé un certain nombre de réponses. En effet, 80 % environ des autorités organisatrices de transport offrent déjà des conditions spécifiques de gratuité, partielle ou totale. De plus, les dispositions de l'article 123 qui prévoient « une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide équivalente » permettent aux autorités organisatrices un large choix des modalités d'application. Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette disposition et des traitements différenciés qu'elle peut engendrer quel que « soit le lieu de résidence de l'usager ». Par ailleurs, les autorités organisatrices se heurtent à des difficultés pratiques de reconnaissance des ayants droit ; les modalités de recensement et d'actualisation des fichiers restent complexes. Un groupe de travail sera prochainement mis en place avec les acteurs institutionnels concernés, dont le groupement des autorités responsables de transport (GART) et l'union des transports publics (UTP). Il aura pour mission d'étudier les points de blocage du dispositif actuel et de proposer des adaptations permettant de conduire à une meilleure efficacité dans la mise en oeuvre de l'article 123 de la loi n° 2000-1208.