Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette charte, qui est une convention du Conseil de l'Europe, a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe en juin 1992. Le 7 mai 1999, la France a signé cette charte, en ne retenant que trente-neuf dispositions sur quatre-vingt-quinze et en l'assortissant de clauses interprétatives. Le 20 mai 1999, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel qui a estimé, dans la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, que la charte comportait des clauses contraires à la Constitution. La seule voie possible à une ratification passe donc par une révision de la Constitution. Le Président de la République, le 2 février 2003, lors des rencontres internationales de la culture, a souhaité l'adoption d'une convention mondiale sur la diversité culturelle qui « proclamerait l'égale dignité de toutes les cultures. Elle devrait concrétiser les droits et les devoirs des Etats, à savoir le respect. du pluralisme linguistique et la mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde ». Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en oeuvre les souhaits du Président de la République ; la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires permettrait de réaliser les voeux présidentiels en la matière, et elle aimerait savoir si, une fois la ratification réalisée, le conseil régional, dans le cadre de la décentralisation, pourrait revendiquer les compétences et les moyens d'une politique de sauvegarde des langues parlées sur son territoire.