Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état des textes une personne placée sous tutelle ne peut former une demande en divorce par consentement mutuel, qu'il s'agisse du divorce sur demande conjointe ou du divorce demandé et accepté. En effet, dans ces deux cas, la capacité de la personne à exprimer clairement et personnellement son consentement constitue un élément indispensable au prononcé de la décision. Dans le cadre du projet de loi relatif au divorce, adopté en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat, cette interdiction, protectrice des intérêts du majeur sous tutelle, n'est pas remise en cause. En revanche, la création d'une procédure fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, qui remplacera l'actuel divorce pour rupture de la vie commune, devrait favoriser, pour des époux déjà séparés de fait, une clarification de leur situation en évitant le recours systématique à la faute. Le divorce pourrait, sur ce nouveau fondement, être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie affective et matérielle entre les époux pendant deux ans, soit avant le dépôt de la requête, soit entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation. Ce projet est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.