Réponse publiée le 20 octobre 2003

Un plan d'action 2004-2007 destiné à renforcer l'attractivité de la France a été présenté par le Premier ministre à La Baule lors du forum sur les investissements internationaux, le 27 juin dernier. Ce plan, vise en premier lieu, à attirer les compétences en rapprochant la fiscalité des cadres internationaux au régime dont bénéficient les Français expatriés. Des mesures législatives concernant les cadres impatriés, destinées à lutter contre la concurrence des autres places européennes qui ont déjà de tels dispositifs, pourraient être proposées dans le projet de loi de finances pour 2004. Le plan prévoit en second lieu d'attirer les capitaux et les investissements par une stratégie fiscale globale de baisse progressive des prélèvements obligatoires sur la législature. La loi de finances pour 2003 contient plusieurs mesures dans ce sens, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle avec la suppression définitive de la part salariale en 2003, l'allégement du poids de cet impôt pour les professions libérales et l'exonération des investissements utilisés pour la recherche. Afin de renforcer l'attractivité du territoire, la contribution des institutions financières sera supprimée sur trois ans. La loi pour l'initiative économique, récemment adoptée, contient également de nombreuses mesures d'incitations fiscales à la création ou, la reprise d'entreprises, accompagnées d'aides au financement, une simplification des procédures et l'assouplissement des exonérations et des exclusions en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, le plan innovation présenté par la ministre déléguée à la recherche et la ministre déléguée à l'industrie érige l'innovation en priorité nationale et européenne. Afin d'encourager la création d'entreprises innovantes, ce plan comprend des mesures très favorables aux investisseurs. Les jeunes entreprises innovantes bénéficient ainsi d'un cadre fiscal très favorable, puisqu'elles seront exonérées d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pendant une durée de huit ans, dans le respect des règles communautaires. Par ailleurs, le Gouvernement propose de réformer le crédit impôt-recherche, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, pour en améliorer significativement l'efficacité. Plus globalement, l'objectif fixé de ramener la fiscalité des entreprises dans la moyenne européenne contribuera à renforcer l'attractivité du territoire national.