Réponse publiée le 8 septembre 2003

Les deux accords relatifs à la coopération dans le domaine de la défense avec l'Afrique du Sud et l'Argentine, signés respectivement le 28 mai et le 14 octobre 1998, représentent une nouvelle génération d'accords en ce domaine. Ils sont plus complets dans la mesure où ils incluent désormais des dispositions concernant l'immunité de juridiction des personnels envoyés en mission, qui les font entrer dans le champ d'application de l'article 53 de la Constitution. A ce titre, il a fallu un certain temps pour mettre au point la formulation des exposés des motifs et des études d'impact, en vue de la transmission de ces textes au Conseil d'Etat. Le traitement des accords de coopération en matière de défense qui pourraient être conclus à l'avenir selon les mêmes orientations devrait désormais pouvoir être accéléré. Les deux projets de loi ont été déposés le 6 août 2002 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et, ayant été rapportés en Commission des affaires étrangères le 25 juin 2003, il était prévu qu'ils soient adoptés en séance publique lors de la session extraordinaire du Parlement. L'encombrement de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale n'a pas permis un tel passage, mais les deux accords devraient être inscrits à la première séance de conventions qui se tiendra à la session d'automne. Enfin, si un certain retard pour la soumission d'accords internationaux au Parlement a pu être constaté en 1998 et 1999, il convient de souligner que les délais entre la signature d'un accord et sa transmission au Parlement sont désormais sensiblement inférieurs à une année en moyenne, durée difficilement compressible du fait des contraintes de procédure et qui se compare avantageusement à celle de nos principaux partenaires européens.