Réponse publiée le 8 septembre 2003

La France suit avec attention les développements politiques à Hong Kong depuis la rétrocession de ce territoire par la Grande-Bretagne à la Chine en 1997. La Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS), notamment dans ses articles 2 et 5, garantit un haut degré d'autonomie pour Hong Kong au sein de la Chine. Conformément à la déclaration sino-britannique de 1984 et à la Loi fondamentale, Hong Kong est régie par ses Lois propres et administrée par ses propres autorités. Il n'y a pas lieu de penser, six ans après la restitution de ce territoire à la Chine, que cette autonomie ait été mise en question. Les organes politiques, administratifs et judiciaires de Hong Kong demeurent effectivement distincts. L'article 23 de la loi fondamentale dispose que la RAS doit adopter des lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion contre le gouvernement central. Les autorités de Hong Kong ont initialement établi un projet de législation qui devait être présenté au conseil législatif de la RAS en juillet 2003. Elles ont choisi, le 7 juillet dernier, de prolonger leurs travaux sur ce document. Les autorités hongkongaises ont régulièrement tenu informés la France et ses partenaires européens des travaux réglementaires et législatifs engagés en application de l'article 23. C'est ainsi qu'en septembre 2002 le bureau de la sécurité de Hong Kong a remis à titre d'information un document de 61 pages faisant le point sur le projet de loi de l'article 23 aux chefs de mission des pays européens disposant d'une représentation à Hong Kong. Sans contester le choix des autorités hongkongaises de légiférer dans ces matières, la France a plusieurs fois attiré l'attention des plus hautes autorités de Hong Kong, de façon bilatérale comme par le canal de l'Union européenne, sur les conséquences d'une législation pouvant avoir des effets significatifs sur les conditions d'exercice de la liberté d'expression, d'information et sur les libertés fondamentales. Conscients que le libre exercice des droits fondamentaux et l'impartialité de ses juridictions hongkongaises ont fait la force et la richesse de Hong Kong, la France et ses partenaires européens ont régulièrement signalé aux autorités de Hong Kong leur intérêt à voir l'autonomie de la RAS préservée. L'Union européenne a ainsi publié, le 16 juillet 2003, une déclaration accueillant favorablement la décision des autorités hongkongaises de prolonger la période de consultation sur l'article 23. A cette occasion, l'Union européenne a réitéré son attachement au principe « un pays, deux systèmes » pour Hong Kong. La France et ses partenaires européens, qui attachent une grande importance à la question des droits de l'homme partout dans le monde, continueront à suivre de près l'application de la Loi fondamentale de la RAS, garantie essentielle de la préservation de l'identité et du dynamisme de Hong Kong.