paiement
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure du paiement des taxes pour des travaux de bâtiment effectués par des particuliers. A la suite de l'autorisation d'une demande de travaux de bâtis, les taxes afférentes à ceux-ci sont requises. Or, il arrive que ces taxes soient exigées avant que les travaux n'aient débuté et parfois même sans qu'ils ne soient jamais réalisés. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager de ne faire payer ces taxes qu'à compter du jour de la déclaration d'ouverture de chantier, c'est-à-dire lors de démarrage effectif desdits travaux. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, le paiement des taxes d'urbanisme est exigé en deux moitiés, 18 et 36 mois après la délivrance du permis de construire. Cet échelonnement de paiement accordé par la loi est essentiellement destiné à faciliter la trésorerie des constructeurs. Le terme de trois ans prévu pour assurer le paiement total des taxes dépasse d'un an la durée de validité de droit commun des autorisations de construire (deux ans, art. R. 421-32 du code de l'urbanisme). Les délais accordés, ainsi que le paiement en deux fractions égales, paraissent établir un bon compromis entre la nécessité de procéder au recouvrement des taxes et celle de laisser un délai aux bénéficiaires de permis de construire pour engager leur opération de construction.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003