Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La réforme du système de retraite a été engagée par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des régimes par répartition. Ceci doit se faire en prenant en compte « les spécificités de chaque profession et en prévoyant des mesures transitoires d'adaptation et de lissage, pour permettre une réforme acceptable, sans injustices et inégalités. En effet, au sein du groupe des professionnels libéraux, les auxiliaires médicaux se caractérisent par leur nombre et leur très bon rapport démographique, amis aussi par un niveau de revenu qui est en moyenne deux fois moins élevé que celui des autres professionnels libéraux. M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la compensation interne à l'organisation d'assurance vieillesse des professions libérales. Il existe, entre les douze caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, une compensation, gérée par la CNAVPL. Cette charge ne concerne que les pensions versées en droits propres aux professionnels libéraux retraités ; elle est calculée sur des critères exclusivement démographiques et est financée aux deux tiers par les auxiliaires médicaux, alors que leurs effectifs ne représentent que 24 % de ceux gérés par la CNAVPL. Un mécanisme de butoir avait été institué en 1990 afin d'atténuer les effets de cette compensation. Dans le cadre de la réforme envisagée, il est prévu de supprimer ce butoir, ce qui conduirait à faire supporter aux seuls auxiliaires médicaux libéraux plus de 70 % des transferts résultant de cette compensation. En plus de la réforme de la compensation interne, le projet prévoit une mutualisation intégrale de charges qui sont assurées actuellement par chaque caisse, compte tenu de leurs spécificités. La réforme du financement du régime, telle que prévue, a pour effet de majorer brutalement la cotisation des auxiliaires médicaux de plus de 40 %, et ce, sans contrepartie de droit. Le futur régime, tel que prévu par le projet de loi, fonctionnerait par points et ses paramètres seraient fixés par décret, sur propositions de la CNAVPL. La grande majorité des auxiliaires médicaux financerait donc un point auquel elle n'aurait pas accès. Ce n'est pas, à leur sens, une preuve de l'équité et de la solidarité dont se prévaut tout régime de retraite par répartition. Grâce à une gestion rigoureuse, les réserves du régime de base de la CARPIMKO sont les plus importantes de la CNAVPL. Cet argent appartient aux adhérents de la CARPIMKO et il n'y a aucune raison de les réserver à la CNAVPL pour pallier les erreurs de gestion des autres caisses. Une réforme juste et équitable doit permettre l'obtention d'un revenu de remplacement décent pour tous, sans augmentation disproportionnée de cotisations, ce qui n'apparaît pas dans le projet actuel de réforme du régime de base des professions libérales. Il lui demande donc de prendre en compte ces remarques dans le cadre de cette nécessaire réforme.