Réponse publiée le 25 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès de lui. Il a été créé par la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993. Dirigé par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, nommé pour quatre ans par le président de la République, le SCPC élabore seul les axes de son action et de ses recherches, procède au recrutement de ses collaborateurs (détachés ou mis à disposition par d'autres corps de l'État ou départements ministériels), assure la gestion d'un budget de fonctionnement autonome, est responsable de la publication de son rapport annuel et occupe des locaux distincts de la chancellerie. La loi d'origine lui a fixé trois missions. Il est ainsi chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption ou de délits assimilés, de prêter son concours aux autorités judiciaires saisies de faits de cette nature et de donner des avis sur les mesures susceptibles de prévenir de tels faits, à diverses autorités limitativement énumérées (certains élus locaux, chefs des juridictions financières, des services administratifs de l'État, de diverses commissions administratives, des organismes et services d'inspection ou de contrôle relevant de l'État et dirigeants des organismes privés chargés d'une mission de service public). Parallèlement, le SCPC a conçu et met en oeuvre des actions de formation à la demande de divers organismes publics, grandes écoles et universités, dans le domaine qui lui est propre. De même, il assure, en étroite collaboration avec le ministère des affaires étrangères et le service des affaires européennes et internationales de la chancellerie, une mission internationale grandissante, soit en participant aux travaux et négociations des organisation internationales, soit par des relations bilatérales avec les représentants des pays ou institutions étrangères soucieux de partager leurs compétences dans le domaine de la lutte et de la prévention de la corruption. En outre à la demande des dirigeants de grandes entreprises du secteur public (d'abord la SNCF, puis EDF - et sans doute bientôt la RATP et GDF -) ce service a développé une politique de sensibilisation à la corruption, se traduisant par la signature de conventions de partenariat. Par la suite, le SCPC s'est engagé dans une politique similaire à l'égard du secteur privé. En effet, dans le rapport d'évaluation publié en 2001 par le groupe des États contre la corruption (GRECO) organisme de suivi chargé de l'application des vingt principes directeurs de la lutte contre la corruption édictés en 1997 par le Conseil de l'Europe, il a été recommandé à la France de « développer plus activement, notamment par l'intermédiaire du SCPC, le soutien aux initiatives privées, en tissant des liens plus étroits entre la prévention publique et de telles initiatives » et « de voir la place [du SCPC] réaffirmée en tant qu'instance centrale de prévention de la corruption, en développant le dialogue et la formation du secteur privé (...) » (§ 135). Dès sa nomination fin 2001, le nouveau chef du service a pris les dispositions permettant de se conformer aux prescriptions du GRECO. Ainsi, ont été sollicitées vingt-cinq grandes entreprises ou groupes d'entreprises françaises, de tous secteurs, exportatrices ou développant une activité internationale et généralement cotées au CAC 40. En outre, des contacts ont été noués avec des organisations professionnelles ou syndicales représentatives pour les sensibiliser à cette coopération. Quatorze entreprises ont marqué de l'intérêt pour la démarche initiée par le SCPC et, à ce jour, trois d'entre elles (VEOLIA Environnement, EADS, THALES) et le groupement PERIFEM (composée de plus de soixante sociétés de la grande distribution ou du commerce de grande surface) ont d'ores et déjà signé une convention de partenariat avec le service. Ces conventions de partenariat n'ont pour fondement que la seule volonté des parties de travailler ensemble et sont librement négociées entre les signataires. Application de la mission de service public reconnue au SCPC dans la prévention de la corruption et d'autres délits, elles sont bien évidemment conçues à titre gratuit. Elles s'inspirent largement des protocoles antérieurement signés avec les entreprises du secteur public et comportent généralement trois volets qui sont le dialogue et l'échange d'informations, la participation à des instances d'éthique, ainsi que la formation des personnes les plus exposées aux risques de corruption et de manquements au devoir de probité. A ce titre, le SCPC a élaboré des modules de formation, tirés de cas réels et fréquents, qui permettent d'aborder la pédagogie sous ses aspects les plus concrets.