Réponse publiée le 17 février 2004

Les conditions d'attribution des créneaux horaires nocturnes sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle constituent un volet important des mesures mises en oeuvre pour assurer le développement durable des aéroports parisiens, comme l'a annoncé le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le 25 juillet 2002. Elles s'inscrivent dans un dispositif dont l'objectif est de réduire le nombre de mouvements pendant une plage de cinq heures au milieu de la nuit et qui comporte la limitation du nombre de créneaux attribués, les engagements d'Air France et de La Poste sur la décroissance de leurs nombres de mouvements, la non-réattribution des créneaux non utilisés et l'interdiction des vols non programmés. La limitation du nombre de créneaux attribués et le principe de non-réattribution des créneaux non utilisés ont été mis en place très rapidement par un arrêté du 17 octobre 2002, puis par un arrêté du 16 mai 2003. Ces deux arrêtés, pris à titre conservatoire, ont été complétés par un troisième arrêté, pris en date du 6 novembre 2003, après achèvement de la procédure de consultation prévue par la directive 2002/30 du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la communauté. Il instaure un plafonnement à 22 500 par an du nombre de créneaux horaires dans la plage nocturne considérée de cinq heures à compter de la saison aéronautique d'hiver 2003-2004, et pose le principe d'une décroissance du nombre de créneaux horaires attribués pour les saisons aéronautiques suivantes. En ce qui concerne la compagnie Air France, ne subsistera à compter de la saison aéronautique d'été 2004 que l'arrivée du vol quotidien entre Tokyo-Narita et Paris - Charles-de-Gaulle qu'il n'a pas été possible de sortir de la plage de nuit pour des raisons inhérentes aux caractéristiques de ce vol. En ce qui concerne La Poste, la réorganisation du réseau postal, intervenue à la mi-2003 et consécutive aux mesures annoncées le 25 juillet 2002, permet à l'exploitant public de tenir les engagements pris, notamment, par la suppression de quatre destinations de son réseau aérien. Le principe de non-réattribution des créneaux abandonnés par Air France et La Poste a été pris en compte dans la fixation à 22 500 du nombre de créneaux horaires attribuables figurant dans un le troisième arrêté. L'engagement de ces deux transporteurs ne porte que sur la période nocturne considérée. Les conditions d'attribution de créneaux horaires en dehors de la plage de nuit considérée restent celles en vigueur, basées sur la capacité opérationnelle de l'aéroport. Par ailleurs, un dernier arrêté, pose le principe de l'interdiction dans la plage horaire nocturne considérée des décollages non programmés. La société Federal Express, à laquelle s'appliqueront ces mesures, comme à toutes les compagnies aériennes, aura son activité plafonnée à son niveau actuel, qui correspond à environ 7 500 créneaux horaires pour la période de minuit à cinq heures, y compris ceux exploités avec ses sous-traitants ; elle ne pourra donc plus poursuivre l'augmentation de son nombre de mouvements dans cette période nocturne. Cette société, qui a fait de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sa principale plate-forme européenne, et a créé par son activité plusieurs milliers d'emplois, n'a pas l'intention, à ce stade, de transférer ses activités en dehors de la région parisienne, où la demande de fret express est la plus importante.