Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'attention du ministre délégué à la famille est appelée sur le fonctionnement des caisses d'allocations familiales. L'ensemble des caisses d'allocations familiales, soucieuses du bon emploi des fonds publics, procède à une série de contrôles réguliers de la justification des prestations servies. Parmi les techniques utilisées, il y a celle qui consiste à suspendre le versement de prestations lorsqu'il est avéré qu'un courrier ne parvient pas à son destinataire. Cette suspension n'intervient que si plusieurs courriers ont été signalés comme non acheminés. Il est tenu compte des périodes, notamment estivales, et de toute circonstance locale qui pourraient expliquer une perturbation du service du courrier. D'ailleurs, cette pratique ne subsiste que parce que la qualité du service postal garantit la fiabilité d'un tel contrôle. Il ne s'agit en rien d'opérations de nettoyage de fichiers et encore moins d'un contrôle ciblé sur une catégorie de population. Il est même grave de laisser entendre qu'un service public, comme la branche « famille » du régime général de sécurité sociale, puisse commettre un tel manquement aussi bien au principe républicain de neutralité qu'à l'objectif assigné par l'État de favoriser l'accès aux droits des personnes dont les difficultés les empêchent de bénéficier des avantages qui leur sont reconnus.