Réponse publiée le 1er septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis le 1er juillet 2002, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, les greffiers en chef des tribunaux d'instance délivrent les actes de notoriété, en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés du défunt, sous réserve de la production par les requérants de l'ensemble des pièces justificatives de leur qualité d'héritier. Dans le souci de faciliter le travail des greffiers en chef, une circulaire en date du 29 juillet 2002, disponible sur le site internet du ministère de la justice, a été envoyée à l'ensemble des juridictions. Elle décrit le déroulement de la procédure de rédaction et de délivrance de l'acte de notoriété. Des tableaux récapitulatifs de la répartition de la succession en fonction des parents laissés par le défunt et des modèles d'actes de notoriété sont également fournis. Par ailleurs, des formations ont été mises en place dans les services administratifs régionaux des différentes cours d'appel. A un an de l'entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles destinées à faciliter les démarches des héritiers, la chancellerie, très attentive à leur bonne application, n'a pas eu connaissance de difficultés particulières en cette matière.