Réponse publiée le 3 mai 2005

La disposition de l'article L. 52-5 du code électoral interdisant à tout candidat d'être membre de l'association de financement qui le soutient ou qui soutient la liste sur laquelle il figure a été introduite dans la législation par les lois n° 95-65 du 19 janvier 1995 et n° 96-300 du 10 avril 1996. Tout manquement au principe de séparation absolue des qualités de candidat et de mandataire financier emporte le rejet du compte de campagne et la sanction d'inéligibilité pour le candidat ayant fait partie de l'association de financement. Cette règle non équivoque est rappelée à chaque scrutin par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les différentes notices qu'elle met à disposition des candidats et de leurs mandataires financiers. Bien que contraignante pour les candidats, la règle de la séparation des qualités de candidat et de mandataire financier est une garantie de transparence qui doit s'analyser comme une contrepartie à l'avantage que constitue le remboursement par l'État des dépenses engagées par les candidats.