Réponse publiée le 8 septembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu faire part du souhait de certaines entreprises d'une réforme visant à supprimer le contingent annuel d'heures supplémentaires. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi la loi prévoit-elle notamment, le renvoi de la fixation du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche et l'unification des conséquences attachées au contingent conventionnel. Ainsi, le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. En l'absence de contingent conventionnel, il est fait application du contingent réglementaire de 180 heures fixé par décret du 15 octobre 2002 et confirmé par décret du 20 mars 2003. Les contingents négociés antérieurement à la date de publication de la loi sont réputés avoir été négociés sur le fondement de la loi susvisée. Néanmoins, ils ne s'appliquent, en matière d'ouverture des droits à repos compensateur obligatoire, que dans la limite du contingent réglementaire de 180 heures fixé par décret. Le dispositif relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires ayant déjà fait l'objet de modifications dans le cadre de la loi du 17 janvier 2003, il ne paraît pas justifié de procéder à une nouvelle modification de ce dispositif, mais il semble préférable de laisser aux partenaires sociaux le soin de négocier un contingent conventionnel adapté aux nécessités de chaque branche professionnelle.