Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions qui régissent la mutation des cartes grises après la vente d'un véhicule. L'article R. 322-4 du code de la route stipule que le certificat de vente, sur lequel figurent l'identité et le domicile de l'acheteur, doit être remis à la préfecture par l'ancien propriétaire. Or, du fait d'aléas liés à la transmission du courrier, il arrive que les préfectures ne reçoivent jamais ce contrat, ce qui empêche tout enregistrement de cession au fichier national des immatriculations. De plus, si l'acheteur n'a pas effectué de son côté le changement de titulaire de certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire, s'il n'est pas en mesure de donner l'identité de l'acquéreur, se retrouve pénalement responsable du véhicule qu'il a cédé et donc qui ne lui appartient plus. Ainsi, si par mégarde l'ancien propriétaire n'a pas gardé un exemplaire du certificat de cession du véhicule, il se retrouve aux prises à des désagréments (paiement de contravention pour infraction qu'il n'a pas commise notamment) et des inquiétudes (hypothèse d'un accident de son ancien véhicule) dont l'issu lui paraît souvent improbable. Etant donné qu'aucune disposition n'existe s'appliquant à ce type de cas particulier, il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'adapter la réglementation en vigueur, de manière à permettre aux anciens propriétaires d'avoir une garantie de protection concernant les infractions commises par l'acheteur avec leur ancien véhicule.