établissements publics
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le statut des agents des associations syndicales de propriétaires régies par les lois du 21 juin 1865, 22 décembre 1888 et le décret du 21 décembre 1926. Bien que classées établissements publics administratifs, créées par décision de l'Etat et contrôlées par l'Etat, ces associations n'offrent pas de statut public à leurs agents. En effet, elles ne sont pas rattachées à quelque collectivité publique que ce soit, ni à l'Etat, ni aux collectivités locales. Cette situation exceptionnelle par rapport aux règles du droit administratif est à l'origine de disparités dommageables dans les règles appliquées aux personnels. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de clarifier cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
Les agents de la fonction publique territoriale sont en effet recrutés « sur des emplois permanents » des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lesquels doivent relever d'une collectivité territoriale, commune, département ou région, dites collectivités de rattachement. Or, les associations syndicales de propriétaires constituent des établissements publics administratifs mais sans rattachement possible à une collectivité territoriale déterminée, ce qui ne permet pas de soumettre leurs personnels aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une réflexion est actuellement conduite par le Gouvernement sur une révision du statut de ces associations.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004