Réponse publiée le 22 septembre 2003

Le développement des compagnies aériennes à bas coûts est souhaitable, car il contribue à la démocratisation du transport aérien et favorise l'activité de nombreuses plates-formes aéroportuaires. Pour autant, dans la mesure où certains des transporteurs à bas coûts présents sur le marché français subordonnent l'ouverture ou le maintien de dessertes aériennes à l'octroi d'avantages accordés par les gestionnaires d'aéroport et les collectivités publiques (réduction des frais d'assistance en escale, contribution aux dépenses de promotion et marketing), il convient de s'interroger sur ces pratiques, qui peuvent introduire des distorsions de concurrence avec les compagnies aériennes qui ne bénéficient pas de tels avantages. Sur la base de ce constat, une mission a été confiée à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (IGACEM) afin de déterminer la réelle portée de ces pratiques. Le rapport définitif de cette mission doit être remis au mois d'octobre prochain. A cet égard, il a été notamment demandé à l'IGACEM d'évaluer, sur chaque aéroport français desservi par une ou plusieurs compagnies à bas coûts, la nature, le niveau et les modalités d'attribution des compensations financières dont celles-ci pourraient bénéficier. Concernant les distorsions de concurrence entre transporteurs aériens qui pourraient résulter de ces pratiques, l'étude de l'IGACEM doit permettre d'apprécier la compatibilité de ces aides sélectives, accordées au moyen de ressources d'État, avec la réglementation communautaire, notamment au regard de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. Parallèlement à cette mission, il convient enfin de souligner que, par un jugement en date du 24 juillet 2003, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 28 juin 2002 de l'assemblée plénière de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (CCISBR) ainsi que les décisions de son président de signer, en exécution de cette délibération, deux conventions avec la compagnie aérienne Ryanair. Le tribunal administratif a notamment estimé que les actions de promotion publicitaire incombant à Ryanair, dans le cadre de ces conventions, « profitaient essentiellement à ce transporteur et ne pouvaient constituer une contrepartie directe suffisante aux engagements financiers pris, à son profit, par la chambre consulaire ». En conséquence, le tribunal administratif a considéré que l'aide financière ainsi octroyée, de surcroît à un seul transporteur, était assimilable à une aide d'État, au sens des dispositions communautaires, et aurait dû de ce fait être notifiée préalablement à la Commission européenne. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé que les préfets appellent l'attention des gestionnaires d'aéroport et des collectivités concernés par d'éventuels nouveaux projets de concours financiers à des transporteurs aériens sur la nécessité de notifier à la Commission européenne les projets d'aide à des transporteurs aériens susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. S'agissant des concours financiers déjà alloués à des transporteurs aériens, des orientations seront définies ultérieurement en fonction notamment des suites du jugement et des décisions attendues de la Commission européenne concernant les plaintes qui lui ont été soumises pour des cas similaires.