Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel du report des crédits 2002 du Fonds social européen (FSE), consacrés au financement de la mission d'insertion assignée à l'éducation nationale. L'action menée par la Mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN), qui bénéficie de crédits de l'Etat, s'inscrit par ailleurs dans les priorités de l'Union européenne qui contribue à son financement à hauteur de 45 % par l'intermédiaire de remboursements effectués sur les crédits du FSE. La circulaire n° 2001-109 du 13 juin 2001, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 juin 2001, définit les règles de gestion et de suivi des actions cofinancées par le FSE dans le cadre de la programmation 2000-2006 pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur au titre de l'objectif 3. Au premier rang des actions financées sur les crédits FSE disponibles sur les chapitres budgétaires du ministère de l'éducation nationale, gérés au niveau national ou déconcentré, figurent celles relevant de la mission générale de l'insertion, qui visent à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de la qualification, de manière à pouvoir, conformément à la volonté exprimée à l'époque par le législateur et aux priorités européennes, amener la totalité d'une classe d'âge à la qualification de niveau V. La décision qui consiste à geler les crédits 2002 du FSE destinés au financement de la MGIEN remet fondamentalement en cause les objectifs et les moyens que le législateur a souhaité confier à l'éducation nationale en matière d'insertion sociale et professionnelle, et les actions engagées par les intervenants, animateurs et coordonnateurs de ces actions, alors que le taux de chômage des jeunes connaît une augmentation sensible. Aussi, dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle budgétaire dont disposent les parlementaires, il souhaiterait pouvoir obtenir des explications sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a décidé, au titre de la seule régulation budgétaire, cette mesure de suppression de crédits qui renie la politique d'adaptation et de modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.