Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il a pris connaissance avec la plus grande attention des constats effectués par la Cour des comptes sur la gestion 1996-2000 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et rendus publics au mois de juillet 2003 dans un rapport particulier. Ces constats, qui recoupent en partie ceux établis par la commission sénatoriale sur la délinquance des mineurs, l'ont conduit à engager une révision profonde de l'organisation et du fonctionnement de cette direction, dont les grandes lignes figurent à la réponse annexée au rapport public de la haute juridiction financière. Ces évolutions concernent notamment le renforcement de la capacité de pilotage et de contrôle de l'administration centrale dont les effectifs ont été renforcés. Une sous-direction des ressources humaines et des relations sociales a été créée par deux arrêtés du 7 juillet 2003 et est rentrée à ce jour dans une phase opérationnelle. Celle-ci a pour mission d'engager rapidement une action de déconcentration des actes de gestion courants vers les directions régionales des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de mettre en place les instruments d'observation du climat social, de mieux structurer les relations de la direction avec les organisations professionnelles, de construire les outils d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de poursuivre ou d'engager les réformes statutaires des différents corps. Au-delà de l'administration centrale, l'organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit également être rationalisée. L'examen de la pertinence du découpage actuel des directions départementales et des directions régionales est engagé, de même que l'élaboration d'un texte réglementaire donnant un fondement juridique aux établissements et services de cette direction. En outre, plusieurs actions ont été ou seront engagées afin de donner davantage de lisibilité au contenu des prises en charge éducatives dont sont l'objet les mineurs confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. À cette fin, le contenu de chaque mesure sera décrit à partir de l'objectif qu'elle poursuit et des moyens qu'elle mobilise. Les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles imposées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale seront établies à partir de ces travaux. Enfin, la recherche de nouveaux moyens de coordination des différents partenaires du dispositif de protection judiciaire sera entreprise, à travers un travail conjoint entre les départements, les associations, les magistrats de la jeunesse et les services territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette clarification des rôles, dont l'ambition est de favoriser la continuité de la prise en charge des mineurs quels que soient les services qui interviennent, trouvera en partie son expression dans l'expérimentation de décentralisation des mesures civiles d'assistance éducative actuellement inscrite dans le projet de loi de décentralisation.