Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), est une prestation d'aide sociale, instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui se trouvent, de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. Le montant de l'ACTP varie de 40 à 80 % de celui de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (MTP). Cette dernière est accordée aux pensionnés d'invalidité du 3e groupe, du fait de leur impossibilité à exercer une activité professionnelle et de leur obligation à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La MTP est liée à l'avantage contributif qu'est la pension d'invalidité. Les modalités de calcul de la pension d'invalidité servie par le régime général de la sécurité sociale sont les suivants : le montant minimal est fixé par décret et avant prélèvement éventuel de la CSG et de la CRDS. Le montant maximal est déterminé en fonction du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour la troisième catégorie, et donc pour la MTP, il est de 930,05 euros par mois. Par voie de conséquence, le montant actuel de l'ACTP, depuis janvier 2003, varie de 372,02 euros à 744,04 euros par mois. Quant au SMIC, il évolue tous les ans au 1er juillet en fonction de la hausse des prix à la consommation et de l'évolution du taux de salaire horaire ouvrier. Il existe également des revalorisations en cours d'année liées à l'indexation sur le coût de la vie. Néanmoins, si l'on prend comme année de référence l'année 2002, on constate qu'entre 2001 et 2002, le montant du SMIC a augmenté de 2,39 % et celui de l'ACTP de 2,2 %. Il n'existe donc pas de décrochage de l'évolution de cette allocation, dont la revalorisation est également annuelle, comparée à celle du SMIC. Il convient surtout de rappeler certaines évolutions du régime de l'ACTP, plus favorables à la personne handicapée. Ainsi, les conditions de détermination du plafond des ressources ouvrant droit à la perception de l'ACTP ont fait l'objet d'une réévaluation plus favorable notamment à la prise en compte des revenus du conjoint. En 2003, les ressources annuelles, correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2001 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'ACTP augmenté de 6 847,10 euros pour un célibataire et de 13 694,20 euros pour un couple, sommes majorées de 3 423,55 euros par enfant pris en charge. Il convient également de souligner que les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficient d'une exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale et de la réduction d'impôt afférente aux emplois familiaux, si elles sont imposables. En outre, l'État subventionne chaque poste d'auxiliaire de vie à hauteur de 9 650 euros par an, ce qui constitue une aide non négligeable pour permettre aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. Les auxiliaires de vie constituent, avec les services de soins infirmiers à domicile, la base d'une meilleure organisation de l'accompagnement de la vie à domicile. En 2003, 5 000 postes d'auxiliaires de vie ont été financés. Se poursuivra par ailleurs la création de places de SSIAD spécifiquement destinées aux personnes handicapées, de même que la création de places externalisées annexées aux maisons d'accueil spécialisé et aux foyers d'accueil médicalisé. Ces diverses mesures permettent d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. En outre, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier trimestre 2004, est menée une réflexion globale sur les ressources des personnes handicapées, visant notamment à instaurer un système cohérent d'aides personnalisées au service de la personne handicapée et de son projet de vie.