Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'article L. 731-15 du code rural dispose que l'assiette des cotisations sociales est constituée par les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sont donc intégrés dans l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales des revenus qui peuvent revêtir un caractère exceptionnel. Il en est ainsi notamment des indemnités versées aux éleveurs dont les troupeaux sont abattus partiellement ou en totalité en raison d'une part de la lutte contre les maladies des animaux (ESB, fièvre aphteuse, brucellose, tuberculose...), d'autre part en raison de la réglementation sanitaire (contamination par métaux lourds, dioxine, pesticides). Devant les difficultés rencontrées par les éleveurs concernés et afin de préserver la pérennisation de leurs exploitations, le Gouvernement envisage, à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, une modification législative visant à exclure de l'assiette servant au calcul des cotisations sociales le différentiel entre le montant de l'indemnité perçue et la valeur en stock des animaux abattus. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux devant être adopté d'ici la fin du premier semestre 2004, une instruction interministérielle vient d'être adressée au directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole afin que les éleveurs concernés puissent bénéficier pour le calcul de leurs cotisations 2003 d'une assiette sociale révisée selon le dispositif prévu.