Question écrite n° 22580 :
suppression

12e Législature

Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les instituts de conseils aux exploitants agricoles et notamment aux céréaliers. ARVALIS, l'institut du végétal, a pour mission de fournir des informations techniques fiables et de proposer des services aux agriculteurs et à tous les acteurs des filières céréales à paille, maïs, protéagineux, pommes de terre et fourrages. Suite à la suppression des taxes parafiscales, votée en 2001, l'avenir de cet institut du végétal est gravement mis en péril. A ce jour, malgré des échanges avec les pouvoirs publics, aucune solution alternative n'a été trouvée pour assurer son financement. Il lui demande quel mode de financement permettrait à ARVALIS de poursuivre ses missions au profit des agriculteurs, des filières régionales et, enfin, des consommateurs.

Réponse publiée le 13 janvier 2004

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression des taxes parafiscales au 31 décembre 2003. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et ses services ont conduit, depuis le début de l'année 2002, des réunions de travail avec les organismes concernés, parmi lesquels ARVALIS-Institut du végétal. Ces réunions ont permis de préciser les aspects juridiques de diverses voies alternatives à la parafiscalité, tant en ce qui concerne la qualification de service public nécessaire pour justifier d'une fiscalité affectée que les modalités d'institution d'une cotisation volontaire obligatoire résultant d'un accord interprofessionnel étendu dans les conditions posées et les formes prescrites par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural. Des expertises effectuées, il ressort que le financement futur d'ARVALIS-Institut du végétal ne pourra véritablement être garanti sur le long terme que par la voie de cotisations volontaires obligatoires car son statut d'association loi 1901 ne lui permet pas de prétendre, dans des conditions juridiques incontestables, à une ressource fiscale affectée. Dans ce contexte, la solution des cotisations volontaires obligatoires nécessite, préalablement, la reconnaissance de l'interprofession céréalière Intercéréales, créée en juin 2001. La procédure de reconnaissance, liée à la promulgation de la loi d'initiative économique qui vient d'intervenir le 1er août dernier, va pouvoir être réalisée dans les meilleurs délais. Dès lors, les cotisations adoptées sur un mode volontaire par Intercéréales pourront être rendues obligatoires par les pouvoirs publics et elles permettront d'assurer le financement d'actions de développement et de promotion de la filière, y compris celles menées par ARVALIS Institut du végétal.

Données clés

Auteur : M. François-Michel Gonnot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004

partager