FNDAE
Question de :
M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la baisse du Fonds national de développement des adductions d'eau. Créé en 1954, le Fonds national de développement des adductions d'eau a pour objet le financement, en zone rurale, des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Ses recettes provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources : d'une part d'un prélèvement de 0,02 euro/m sur le Pari mutuel urbain. Ses ressources annuelles étaient de l'ordre de 145 millions d'euros. Au cours de la discussion du projet de loi de finances 2003, il a été proposé d'amputer le FNDAE de la part PMU, pour 2003, cet amendement a finalement été adopté. Les départements viennent de se voir notifier leurs dotations pour 2003, les résultats sont inquiétants puisque pour les deux tiers d'entre eux, la baisse est comprise entre 50 et 75 %, pour 25 départements une baisse supérieure à 75 % est enregistrée, et 4 départements ont une dotation représentant moins de 10 % par rapport à 2002. Il lui demande donc d'affecter aux départements les ressources actuelles du FNDAE tout en gardant la liberté de fixer le « prélèvement » sur le volume d'eau potable consommé. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé, auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003 d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE.
Auteur : M. François-Michel Gonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004